Comment rédiger une attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel ?
Pour rédiger une attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel valable, l’entrepreneur individuel doit utiliser un acte écrit encadré par le Code de commerce. Le document ne peut viser qu’un engagement professionnel précis, au profit d’un créancier identifié, pour un montant et une durée déterminés. Une signature trop rapide ou un modèle incomplet…
