Si votre patron vend son entreprise, votre contrat ne disparaît pas pour autant. Lorsque l’activité est reprise avec une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 du Code du travail impose en principe le transfert automatique des contrats au repreneur. Salaire, ancienneté, qualification et congés acquis suivent le salarié. La vente ne donne pas droit, à…
Votre contrat est terminé et votre employeur tarde à vous remettre votre solde de tout compte : vous pouvez agir sans attendre. Les documents de fin de contrat doivent être tenus à votre disposition à la date de fin effective du contrat, tandis que les sommes dues doivent être réglées selon leur nature. Commencez par…
Oui, un arrêt de travail peut généralement être transmis à l’employeur sous forme de scan ou de photo lisible, notamment par e-mail, si l’entreprise accepte ce canal. Cette transmission ne remplace toutefois pas les démarches auprès de l’Assurance Maladie : les volets destinés à la CPAM obéissent à des règles distinctes et un scan ne…
Un arrêt de travail ne signifie pas automatiquement que l’employeur doit verser les indemnités journalières. Dans la plupart des cas, la CPAM les paie directement au salarié. L’employeur intervient toutefois dans la transmission de l’attestation de salaire et peut percevoir les IJSS à la place du salarié lorsqu’il applique la subrogation. C’est ce mécanisme qui…
Le Luxembourg attire de nombreux travailleurs grâce à son économie dynamique et à des niveaux de rémunération parmi les plus élevés d’Europe. Si vous cherchez quel est le montant du smic au Luxembourg, il faut surtout retenir qu’il existe un salaire social minimum, avec des montants qui varient selon l’âge et la qualification. En 2026,…