tribunal administratif

Le taux de succès d’un recours contre une OQTF au tribunal administratif ne se résume pas à un pourcentage fiable : il n’existe pas de statistique publique unique permettant de prédire l’issue d’un dossier individuel. Une annulation dépend surtout de la légalité de la décision préfectorale, de la situation personnelle démontrée par des pièces et…